Question de M. BIGOT Jacques (Bas-Rhin - SOC) publiée le 25/12/2014
M. Jacques Bigot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fermeture du centre des finances publiques d'Illkirch-Graffenstaden et sur ses conséquences sur la ville mais aussi sur les finances de l'État.
Il tient, tout d'abord, à regretter l'absence de réponse de sa part, malgré plusieurs courriers, sur cette question pourtant importante que constitue le déménagement du centre des finances publiques à la Meinau, à Strasbourg, dans des locaux loués.
En effet, non seulement ce déménagement de la quatrième ville du département du Bas-Rhin aura comme conséquence la disparition d'un service public important de son centre-ville mais, de plus, il créera une friche d'environ 2 000 mètres carrés au cœur de la ville car les locaux, spécialement aménagés et conçus en 2004 par l'administration qui en est propriétaire, ne trouverons pas facilement de repreneur.
Dès lors, il s'étonne fortement que l'État préfère déserter des locaux invendables pour en louer d'autres que d'effectuer des travaux dans ceux-ci et il interroge le Gouvernement sur sa stratégie immobilière concernant le centre des finances publiques d'Illkirch-Graffenstaden.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 18/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 17/02/2015
M. Jacques Bigot. En 2004, l'État a fait l'acquisition de 2 000 mètres carrés sur deux niveaux dans des bâtiments construits dans le centre-ville d'Illkirch-Graffenstaden, ville de 27 000 habitants, dont je suis encore le maire, quatrième ville du département et troisième ville de la communauté urbaine devenue aujourd'hui Strasbourg Eurométropole.
Dans ce bâtiment, ont été installés sur deux étages, d'une part, le centre des impôts, d'autre part, le centre de formation.
À la fin de 2014, la direction régionale des finances publiques du département du Bas-Rhin m'annonce qu'une nouvelle orientation est prise : elle abandonne le site et envisage de louer des bureaux dans un quartier de Strasbourg, plus précisément dans une zone d'activités située à quatre kilomètres du centre de la ville.
Cela me conduit à poser deux questions : une en tant que maire et une autre en tant que parlementaire.
Si je me crois fondé à poser ici, dans cet hémicycle, une question en tant que maire, c'est que la lettre que j'ai adressée en cette qualité le 14 avril dernier à M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, n'a pas été honorée d'une réponse ; je profite donc de ce que je siège au Sénat depuis le 1er octobre pour m'adresser au Gouvernement.
Pourquoi ce mépris à l'égard des usagers qui étaient jusque-là accueillis au centre de la ville où se trouvent non seulement la mairie, bien sûr, mais aussi la caisse primaire d'assurance maladie, le tribunal d'instance, des services de proximité du conseil général, ainsi que deux équipements culturels majeurs qui servent bien au-delà de notre seule commune ? C'est un centre-ville qui sera desservi à partir d'avril 2016 par le tramway.
En termes d'organisation des services publics, à mon avis, ce choix n'est pas exemplaire !
À cette question s'ajoute celle du sénateur sur la logique budgétaire et la dépense publique, monsieur le secrétaire d'État.
Contrairement à ce que l'on peut vous raconter, ces locaux ne seront pas facilement cessibles. Il s'agit de 2 000 mètres carrés conçus spécialement sur deux niveaux, accessibles par une seule entrée. Aucune société suffisamment importante pour occuper 2 000 mètres carrés de bureaux ne voudra s'installer à cet endroit. Les entreprises recherchent de préférence les zones d'activités ou encore le pôle d'innovation implanté sur ma commune.
L'administration des finances va donc payer un loyer pour des bureaux qu'elle compte occuper à partir de la fin de cette année ou du début de l'année prochaine, et France Domaine aura « sur les bras » un bien qui ne sera pas facile à vendre !
J'ose espérer, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, que ce n'est pas une façon très artificielle de vous proposer d'inscrire au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » une recette que vous n'aurez pas en 2016, ni même avant longtemps.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le déplacement du centre des finances publiques d'Illkirch-Graffenstaden vers la commune de Strasbourg et sur ses multiples conséquences.
Tout d'abord, je veux vous indiquer que le maintien sur l'ensemble du territoire d'un service public efficace, répondant aux besoins des usagers, est bien un objectif majeur de l'action du Gouvernement, au cur des choix qui sont faits sur chacun des territoires.
Il a été rendu compte au maire, donc à vous-même, par des courriers de mes services datés du 18 décembre 2013 et du 25 février 2014, ainsi qu'à l'occasion d'échanges multiples avec le cabinet de Michel Sapin, de la décision de déplacer le centre des finances publiques d'Illkirch-Graffenstaden pour répondre simultanément à une préoccupation de sécurité des agents et du public, mais aussi - et je réponds là au sénateur - en raison d'une situation immobilière sans rapport avec les besoins du service.
Le choix d'installer nos services dans un immeuble situé sur la commune de Strasbourg, et dont la surface et la configuration répondent parfaitement aux nécessités de service, s'inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie immobilière de l'État visant à optimiser son parc immobilier.
Toutefois, vous le savez, cette décision a été accélérée par deux incidents importants survenus en 2013, qui ont révélé des dysfonctionnements graves dans le système de chauffage de l'immeuble. Fort heureusement, ils n'ont pas eu de conséquences humaines, mais ils ont justifié qu'une procédure judiciaire soit engagée afin de déterminer les responsabilités du maître d'ouvrage, du constructeur, de l'association syndicale des copropriétaires et de son représentant.
Vous vous inquiétez également du devenir de l'immeuble. Au passage, je vous rappelle que la direction régionale des finances publiques continue d'en assurer l'entretien. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire qu'il est invendable : le dynamisme du centre-ville d'Illkirch-Graffenstaden, les différentes évolutions des dessertes de transports en commun et la configuration des locaux, exclusivement composés d'espaces de bureaux banalisés, à l'exception de la zone réservée à l'accueil, constituent autant d'atouts pour les acheteurs potentiels.
C'est en lien avec les services de France Domaine, et nullement avec l'idée inscrire une hypothétique recette dans un compte - vous le savez, l'État possède et gère d'innombrables immeubles dans ce pays -, que cette décision a été retenue. Je suis prêt à proposer que les services de France Domaine s'associent à vous, le cas échéant, pour réaliser une vente qui corresponde aussi bien aux besoins de la commune qu'aux impératifs des équilibres financiers de l'État.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la réponse que vous m'avez apportée, qui est la réponse de votre administration. Permettez-moi de vous indiquer que, parfois, écouter les élus, et pas seulement les services, peut se révéler utile. Je crois que le maire d'une commune qui a été, de surcroît, président de la communauté urbaine, connaît la situation de l'immobilier de bureaux sur son territoire, les besoins, les demandes, les attentes...
L'administration locale m'a elle-même indiqué que les travaux nécessaires pour porter remède aux dysfonctionnements dont vous avez fait état n'étaient pas d'un coût démesuré et qu'ils auraient permis de maintenir dans ces locaux les deux services publics qui y étaient abrités.
Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État. Je vous poserai à nouveau une question orale lorsque je constaterai que ce bâtiment n'est pas occupé, qu'il est abandonné sans solution, alors que l'État paie un loyer ailleurs. Nous pourrons alors vérifier si j'ai tort ou raison. J'espère que, d'ici là, votre administration n'essaiera pas de vous convaincre qu'elle a toujours raison !
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