Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12679 posée le 31/07/2014 sous le titre : " Conseillers municipaux et accès aux documents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/05/2015
Les documents administratifs et budgétaires préparatoires à une séance du conseil municipal peuvent faire référence, d'une part, aux projets de délibération, ainsi qu'aux notes explicatives de synthèse dans les communes à compter de 3 500 habitants, d'autre part, à tout autre document qui serait utile à l'information des conseillers municipaux pour se prononcer en connaissance de cause (par exemple, étude technique, rapport d'un commissaire-enquêteur) sous réserve d'une demande de leur part. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les notes explicatives de synthèse sont communiquées avec la convocation par écrit sous quelque forme que ce soit (cf : articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales). En particulier, si l'objet de la délibération porte sur un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant peuvent être consultés à la mairie à la demande de tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Pour les autres documents qui correspondent au droit à l'information de tout membre du conseil municipal, il appartient à la commune d'assurer la diffusion de l'information des conseillers municipaux par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés et, le cas échéant, de mettre à leur disposition les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires (cf : articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales). Le conseil municipal peut donc décider, par une délibération spécifique ou dans le cadre du règlement intérieur, de la forme sous laquelle les documents administratifs et budgétaires préparatoires aux séances de l'assemblée peuvent être adressés aux conseillers municipaux. Il peut choisir de retenir une ou plusieurs modalités définies à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : la consultation sur place à la mairie, la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration municipale, l'envoi par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique.
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