Recours gracieux d'une commune contre un arrêté préfectoral

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014

Rappel de la question n°11948, publiée le 12/06/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11948 posée le 12/06/2014 sous le titre : " Recours gracieux d'une commune contre un arrêté préfectoral ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2627

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/12/2014

Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. Dans le cas d'une commune, celle-ci est représentée par son maire. Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont pu être accordées à des adjoints ou à des conseillers municipaux (articles L. 2122-28 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales), le recours gracieux peut être signé par l'un d'eux si l'objet de l'arrêté préfectoral en cause entre dans le champ des attributions de la délégation qu'ils détiennent. Toutefois, cette éventualité vaut surtout en cas d'absence ou d'empêchement du maire puisqu'une délégation de signature ne dessaisit pas celui-ci.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2862