Travailleurs frontaliers élus locaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014

Rappel de la question n°12832, publiée le 07/08/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question n°12832 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Travailleurs frontaliers élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2613

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/01/2015

Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif à la situation des travailleurs frontaliers exerçant un mandat électif. En l'absence de réglementation communautaire organisant le statut des élus locaux frontaliers, certaines difficultés ont été identifiées. Elles concernent notamment l'aménagement du temps de travail ou l'octroi de congés, découlant de l'exercice de ces fonctions. L'établissement d'une directive définissant, à l'échelle européenne, un statut des élus locaux se heurte à des obstacles et des réticences de certains États-membres, difficiles à surmonter. Le statut de l'élu local est en effet une compétence nationale. Une éventuelle harmonisation européenne ne réglerait en outre pas la situation des élus locaux travaillant dans un État non-membre de l'UE. Le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera à aborder les difficultés de nos compatriotes frontaliers exerçant un mandat électif à l'occasion de la prochaine conférence de Sarrebruck, prévue au premier semestre 2015, sur la coopération franco-allemande dans les régions frontalières. Il continuera, dans le même temps, d'apporter son appui à toute possibilité de règlement au cas par cas des difficultés relevées.

Publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 - page 55