Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014
Sa question écrite n° 20571 du 27 octobre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature et étant devenue caduque, M. Jean Louis Masson rappelle à nouveau à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une commune ayant réalisé une zone d'habitats saisonniers avec parc résidentiel de loisirs (PRL), camping et villas touristiques. Si le PRL et les villas sont occupés par leurs propriétaires, à l'année, de façon permanente, il lui demande quels sont les moyens d'action pour restituer à la zone les conditions initiales d'occupation saisonnière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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