Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 27/11/2014
M. Philippe Kaltenbach interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le rejet par le Gouvernement lors de l'examen à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi n° 107 (Sénat, 2014-2015) de finances pour 2015, de l'amendement n° 737 présenté par le député Laurent Grandguillaume. Celui-ci visait à mettre en place une cotisation foncière des entreprises (CFE) proportionnelle au chiffre d'affaires et non plus forfaitaire, pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs réalisant très peu de chiffres d'affaires. Ces derniers (ceux ne réalisant pas de chiffres d'affaires étant exonérés de CFE) se retrouvent fréquemment dans la difficulté voire l'incapacité de payer cette taxe, souvent excessive par rapport à leur chiffre d'affaires. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs et ainsi permettre une plus grande justice fiscale dans notre pays.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 30/03/2017
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives diverses des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l'origine des dispositions de l'article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 . Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum vont permettre une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. En conséquence, il n'est actuellement pas envisagé de modifier à nouveau la CFE minimum.
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