Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet du devenir de la filière rizicole française. Les exploitants, dont la plupart sont installés en Camargue, produisent du riz de qualité, classé en indication géographique protégée (IGP). La filière du riz est une fierté économique et une composante de la culture locale qui emploie de nombreuses personnes des deux côtés des rives du Petit-Rhône. Les riziculteurs sont d'ailleurs des acteurs indispensables de la préservation du paysage camarguais, richesse de la géographie nationale. Aujourd'hui, toute cette filière est menacée par la baisse des subventions européennes de la politique agricole commune (PAC), dont la répartition est désormais gérée au niveau national. Pour compenser cette réduction, la proposition a été faite de faire bénéficier les exploitants d'une mesure agro-environnementale (MAE). Cette décision, dont la pérennité reste encore floue, ne permet pas de retrouver le niveau des aides permis auparavant, avec les subventions de la PAC. Parallèlement, les exploitants, concurrencés par les riziculteurs italiens et espagnols, doivent respecter des normes environnementales de plus en plus drastiques, qui alourdissent les coûts de production de cette céréale. C'est pourquoi il lui demande quelle est la politique menée par le Gouvernement pour le devenir de cette filière stratégique et prioritaire pour l'économie de ce territoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/01/2015
La production rizicole en Camargue bénéficiait, jusqu'en 2011, d'une aide couplée spécifique à hauteur de 350 /ha. Cette aide est découplée depuis 2012 et a été réintégrée au montant des droits à paiement unique perçus par les exploitants rizicoles au titre des paiements directs de la politique agricole commune. Le montant de ces aides découplées va baisser à partir de 2015 en raison du mécanisme de convergence qui permet de rééquilibrer progressivement le montant des aides par hectare au niveau national. Le recours à une aide couplée à partir de 2015 pour la riziculture n'a pas été retenu, du fait de l'enveloppe limitée par la réglementation européenne (taux d'aides couplées égal à 13 % des aides du premier pilier) et parce que la mise en place d'une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) permet de répondre de manière adéquate à l'enjeu du maintien de la production de riz pour lutter contre le risque de salinisation des terres. Le ministère chargé de l'agriculture consacrera 1,8 M de crédits annuels sur son budget pour le financement de cette MAEC. En contrepartie, grâce à l'augmentation importante des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) allouées à l'ensemble des régions, notamment pour permettre une augmentation des engagements sur les MAEC, les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon pourront mobiliser respectivement 2,4 M et 1,2 M par an de FEADER. La mobilisation de cette MAEC se fera dans une zone d'action prioritaire spécifique définie au niveau de chaque région et dont le périmètre couvrira l'ensemble des exploitations rizicoles. De plus, les échanges techniques entre les professionnels agricoles et les services du ministre chargé de l'agriculture ont permis d'aboutir à une proposition précise et argumentée d'engagements unitaires permettant de construire une MAEC rémunérant soit le maintien de pratiques agro-environnementales, soit l'évolution de pratiques. Un exploitant qui souscrira à l'ensemble des engagements unitaires pour le maintien de pratiques pourra toucher entre 217 et 316 /ha. Enfin, le problème de l'éligibilité aux MAEC des structures rizicoles dotées d'une personne morale et ayant un objet agricole a été résolu par les dispositions prévues dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
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