Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 27/11/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Il a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil européen a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté. Les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) ont conduit à mettre en place un système tenant davantage compte de la situation des marchés et qui fait beaucoup moins appel aux stocks d'intervention. Au fil des années, le programme est devenu une des plus importantes sources d'approvisionnement pour les organisations caritatives travaillant en contact direct avec les personnes les plus fragiles. Doté précédemment de 480 millions d'euros annuels, il permet de distribuer des repas à 18 millions de personnes en Europe. Le financement du PEAD était menacé par les conséquences d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne qui en avait annulé la base juridique. À l'issue d'intenses négociations, un compromis a pu être dégagé. Grâce aux efforts déployés par la France, le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, sera doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Sur cette enveloppe globale et pour cette période, 499 millions d'euros ont été réservés à la France. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux. Il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur la mise en œuvre en France et particulièrement dans les trois départements du Limousin, du dispositif européen et national d'aide alimentaire (achat de denrées alimentaires mises à disposition à titre gratuit), ainsi que sur le financement du dispositif des épiceries sociales et des associations locales concernées via les services déconcentrés de l'État.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) se substitue désormais au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Le 24 octobre 2012, la commission publiait une proposition de règlement portant création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis, ayant pour base juridique l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce règlement a été adopté le 11 mars 2014. Ce nouveau fonds européen a pour objet de participer à l'objectif européen d'éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base, ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du parlement européen, le FEAD s'applique à tous les États membres et est doté de 3,5 milliards d'euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Le 31 juillet 2014, le programme opérationnel français pour la mise en uvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été approuvé par la commission européenne. La France est le premier État membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l'Union européenne 499 millions d'euros au cours de la période 2014-2020. Toutes les conditions sont réunies pour permettre à la France de financer son programme d'aide alimentaire à destination des personnes les plus démunies, en partenariat avec les grandes associations qui assurent la majeure partie de la distribution de l'aide alimentaire. Ce montant de 499 millions d'euros doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587 millions d'euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l'aide alimentaire, véritable outil d'insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant à ce que ce nouveau fonds n'entraîne pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en uvre l'aide alimentaire. Ce nouveau fonds fait obligation aux associations de distribuer gratuitement l'aide alimentaire. C'est pourquoi, soucieux de ne pas remettre en cause le modèle économique des épiceries sociales qui présentent un véritable intérêt en termes d'insertion, le Gouvernement a décidé de réserver, depuis 2014, une enveloppe nationale spécifique pour l'achat de denrées destinées à être distribuées par les épiceries sociales. En 2016, 82,2 millions d'euros seront consacrés à l'aide alimentaire au titre du FEAD (69,87 millions d'euros de contribution européenne et 12,33 millions d'euros de contribution nationale). Par ailleurs, le programme 304 porte d'autres crédits en faveur des épiceries sociales qui ne sont pas éligibles au FEAD, pour un montant de 8 millions d'euros en 2016, ainsi que des subventions (4,47 millions d'euros) aux associations nationales pour leur fonctionnement ainsi que des crédits déconcentrés (7,7 millions d'euros) pour assurer la distribution de l'aide alimentaire. Le programme 304 versera également une subvention pour charge de service public à France Agrimer en tant qu'organisme intermédiaire dans la gestion du FEAD, grâce à un transfert de crédits par le programme, pour un montant de 2 millions d'euros provenant d'un transfert de crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ». Au total, ces financements doivent permettre à plus de 4 millions de personnes de bénéficier d'une aide alimentaire en 2016.
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