Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 27/11/2014
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes en France.
La fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) agit depuis plus de quarante ans pour informer et sensibiliser le grand public sur le don et la greffe d'organes.
Depuis quelques semaines, France ADOT alerte les pouvoirs publics sur le manque chronique d'organes à transplanter en France, malgré de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation.
France ADOT constate que le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé, prévu par la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, n'est pas appliqué comme il se devrait.
Pourtant, selon cette association, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus, 63 % approuvent le prélèvement d'organes post mortem pour leurs proches.
Sans, bien entendu, remettre en cause le principe du consentement présumé, France ADOT propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué dans les mêmes conditions qu'actuellement.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel registre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 29/01/2015
Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
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