Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'incompréhension et le découragement des forestiers privés français, face au contenu de la politique gouvernementale. Il rappelle que la filière « forêt-bois », en France, engendre un chiffre d'affaire de cinquante milliards d'euros, qu'elle emploie 450 000 personnes et qu'elle représente 4 % du produit intérieur brut (PIB) de la France mais que, parallèlement, elle occasionne un déficit de notre balance commerciale de plus de cinq milliards d'euros. Pourtant, les soutiens publics à la forêt privée ne représentent qu'environ de 1 % du budget de l'agriculture. Or, il constate que l'État s'est, précédemment, engagé pour défendre cette filière économique, en reconnaissant qu'elle peut être créatrice d'emplois, qu'elle constitue un maillon pour la transition énergétique et qu'elle est un élément important de la qualité de nos paysages et de notre biodiversité. Il relève, par ailleurs, que la volonté gouvernementale a été de mettre en œuvre un plan stratégique pour que la filière « forêt-bois » devienne une filière industrielle d'avenir et le bois un matériau du futur. Un fonds stratégique de la forêt et du bois a été crée à cette fin. Or, aujourd'hui, il s'avère : que ce fonds stratégique est réduit à sa plus simple expression, se limitant à un simple redéploiement des crédits de l'ex-programme 149 ; que le budget du Centre national de la propriété forestière pourrait être amputé de 40 % en 2015 et ses effectifs diminués de 2 % par an pendant les trois prochaines années. Ceci devrait entraîner, pour ce centre national, des difficultés de fonctionnement pour assumer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, sensibiliser, former et mobiliser les propriétaires forestiers privés, préparer les forêts aux conséquences du changement climatique. Aussi lui demande-t-il de préciser les intentions et les objectifs du Gouvernement, afin que la forêt privée française puisse jouer pleinement son rôle de filière économique d'avenir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/12/2014
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.
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