Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP-R) publiée le 27/11/2014
M. Robert del Picchia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions conventionnelles, législatives ou règlementaires qui imposent à la France de rembourser les frais de santé de nos compatriotes dans leur pays de résidence. En effet, il a été précisé, lors de la séance publique du jeudi 13 novembre 2014 (Journal officiel Débats Sénat 13 novembre 2014), consacrée à l'examen du projet de loi (n° 78 Sénat 2014-2015) de financement de la sécurité sociale pour 2015 qu' « en vertu des règlements européens ou des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers comportant des dispositions relatives aux soins de santé des pensionnés, la France rembourse aux pays concernés les dépenses de santé de nos compatriotes. » Il l'interroge, en conséquence, sur les pays concernés par ces remboursements et les montants de ceux-ci en euros pour l'année 2013, ventilés par pays.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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