Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 27/11/2014
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction complète du brûlage des déchets végétaux.
Cette interdiction résulte de mesures purement réglementaires par la combinaison d'une circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, du règlement sanitaire départemental type et d'une assimilation des déchets verts aux déchets ménagers par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Si cette interdiction du brûlage des déchets végétaux se comprend aisément en zone urbaine au regard de la densité des populations, elle est difficilement compréhensible en zone rurale.
D'une part, ce brûlage est pratiqué de manière tout à fait classique historiquement en zone rurale.
D'autre part, les trajets de véhicules pour acheminer ces déchets végétaux vers les déchetteries sont automatiquement longs dans de tels secteurs géographiques de telle manière que la consommation énergétique liée à ces déplacements donne un bilan écologique négatif à l'interdiction.
La population ne dispose d'ailleurs pas systématiquement de véhicules permettant l'acheminement de déchets qui peuvent être encombrants.
Il attire donc son attention sur l'intérêt qu'il y aurait à assouplir les dispositions réglementaires, ce qui semble relever de sa compétence par voie de décret.
Il attire également son attention sur la discordance entre les dispositions réglementaires prises par le ministère de l'intérieur et les règles de droit social.
L'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers résultant de l'article R. 541-8 du code de l'environnement en application des dispositions précitées contredit toutes les dispositions adoptées dans la quasi-totalité des collectivités françaises dans le cadre des accords sociaux négociés au titre des services dits d'ordures ménagères.
Dans ce cadre, ces protocoles excluent depuis bien longtemps l'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers.
La logique de recyclage qui est systématiquement mise en avant pour ne pas assimiler les déchets verts aux déchets ménagers et en conséquence ne pas les intégrer dans les collectes obligatoires.
Que l'on soit donc dans le secteur rural avec une interdiction complète de brûlage, ce qui aurait pu se comprendre pour la période estivale, mais ne se justifie pas sur l'ensemble de l'année ou que l'on soit en zone urbaine avec une contradiction manifeste entre les dispositions du ministère de l'intérieur et les règles applicables aux collectes d'ordures ménagères, il apparaît que la question de l'interdiction complète des brulages des déchets végétaux doit être revue et assouplie.
Il lui demande donc ce qu'il envisage de mettre en œuvre afin, d'une part, de respecter le choc dit de la simplification et, d'autre part, de trouver des solutions pratiques plus adaptées aux besoins des territoires.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/03/2015
L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les ufs. Le deuxième Plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. En zone rurale, la solution la plus adaptée est le compostage, et en particulier le compostage de proximité. Il permet de s'affranchir du déplacement des déchets verts, et donc d'une consommation énergétique et de pollutions. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets verts à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol.
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