Question de Mme DUCHÊNE Marie-Annick (Yvelines - UMP-R) publiée le 27/11/2014
Mme Marie-Annick Duchêne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la taxe sur les transactions financières (TTF) dont une partie des recettes est affectée au développement. La France a annoncé qu'elle augmenterait la part des recettes de la TTF pré-affectée au développement de 15 % à 25 % en 2015. Pourtant, le plafond de la taxe est fixé à 140 millions d'euros, soit 20 % des recettes prévues en 2015 et, cela, seulement suite à un amendement adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, ce dernier ayant initialement prévu de fixer le plafond à 130 millions d'euros, soit 18,5 % des recettes.
Elle lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'alloue pas réellement 25 % des revenus de la TTF au développement, comme indiqué dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 19/02/2015
La France est le premier pays au monde à avoir introduit un système d'affectation pérenne d'une part des revenus de la taxe sur les transactions financières (TTF) au développement. C'est un accomplissement historique dont la France peut être fière. En 2013, 60 millions d'euros ont ainsi été récoltés et ont permis non seulement de répondre aux engagements de la France envers l'alliance GAVI, UNITAID et le Fonds mondial mais aussi de lancer de nouveaux projets dans le domaine de l'accès à la santé des enfants et dans le domaine de l'eau et l'assainissement (Initiative « RWSSI » de la banque africaine de développement). En 2014, la France a poursuivi ses efforts pour atteindre une part de 100 millions d'euros des recettes de la taxe sur les transactions financières allouée au développement (soit près de 15 % des recettes totales). Grâce à ces nouvelles ressources, la France a pu étendre au climat (capitalisation du Fonds Vert pour le climat) les secteurs bénéficiaires de la TTF. Le nouveau plafond des 140 millions d'euros fixé pour 2015 grâce aux efforts communs du gouvernement et du parlement permet à la France de poursuivre sa trajectoire de progression ce qui constitue une nouvelle avancée notable. La France est par ailleurs engagée dans la promotion d'une TTF européenne, dont une part significative pourra être allouée au développement, notamment à la lutte contre le changement climatique comme l'a indiqué le président de la République. Dans le contexte de la préparation de la 3e conférence des Nations unies sur le financement du développement qui se tiendra à Addis Abeba en juillet 2015 et de la 21e conférence sur le climat (COP 21) que Paris accueillera en décembre 2015, aller encore plus loin dans la mobilisation des ressources innovantes pour le développement durable et le climat est une priorité française.
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