Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/11/2014
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le rapport intitulé « Définition d'un protocole national pour l'amélioration de la prévention et de la prise en charge des femmes victimes de violences », qui a été remis le 5 novembre 2014.
D'après ce court rapport, l'enjeu est de sortir d'une approche judiciaire, jugée « désuète et inappropriée », de la prise en charge des femmes victimes de violences. En effet, aujourd'hui en France, plus de la moitié d'entre elles n'engagent aucune démarche auprès d'un médecin ou d'un commissariat. Les auteurs du rapport estiment donc qu'une coopération entre les services de santé, sociaux, de police et de justice est indispensable.
Le protocole décrit crée un parcours continu pour les victimes de violences, en encourageant la mise en réseau des professionnels chargés de les accompagner et en simplifiant leur prise en charge. Il se veut une « check-list » des ressources disponibles sur un territoire et des modalités de leur mobilisation au service des victimes.
Enfin le rapport recommande un pilotage interministériel pour l'élaboration de ce protocole, susceptible de garantir une mobilisation plus globale de tous les acteurs concernés, plus que l'agence régionale de santé qui pourrait avoir des difficultés à être légitime pour mobiliser les services de police et de justice.
Elle souhaite donc avoir son avis sur ce rapport et les préconisations dont il fait état, et quel calendrier elle entend adopter pour le mettre en œuvre.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 19/02/2015
Le rapport relatif à la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences élaboré par Mmes Fontanel et Soussy et M. Pelloux propose la mise en uvre d'un protocole ayant pour objectif de créer un parcours continu pour les femmes victimes de violences en encourageant la mise en réseau des professionnels chargés de les accompagner et en simplifiant leur prise en charge. Lors de la remise du rapport, le 5 novembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des droits des femmes ont réaffirmé leur volonté de renforcer la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences et la coordination des acteurs sur les territoires. La consolidation de la réponse sanitaire en faveur de ces femmes constitue donc une priorité d'action pour l'année 2015 clairement annoncée à l'occasion de la journée du 25 novembre 2014. L'objectif fixé est de décliner le protocole proposé sur le plan régional à travers des conventions santé / police / justice dont l'élaboration et la mise en uvre seront coordonnées par les agences régionales de santé (ARS). À cette fin, les directeurs généraux d'ARS seront sensibilisés et mobilisés dès cette année. Le protocole sera dans un premier temps expérimenté en Alsace et en Aquitaine pour permettre l'identification et la mise en réseau des acteurs locaux ainsi que la structuration d'un parcours, sans rupture, de prise en charge des femmes victimes de violences.
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