Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la législation afférente aux biens en état d'abandon et sans maître, permet aux collectivités locales de prendre possession desdits biens dans un délai assez bref et avec des procédures administratives simplifiées. Il lui demande toutefois comment la commune peut prouver que le bien est abandonné et sans maître.
- page 2625
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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