Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 18 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite qui modifie l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale. Le 2° de l'article modifie le troisième alinéa dudit article du code de la sécurité sociale, en intégrant l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. La durée de cotisation minimale pour bénéficier d'une retraite progressive sera abaissée et fixée par décret en Conseil d'État. Aussi, il lui demande de lui faire part des délais de publication du décret d'application sur la retraite progressive.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 27/08/2015
La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
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