Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 27/11/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de l'harmonisation fiscale consécutive à la fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, cette fusion aboutissant à la création d'un EPCI à fiscalité propre (sous le régime de la fiscalité professionnelle unique).
Lors de sa création, le nouvel EPCI issu d'une fusion a deux possibilités. La première est celle de l'intégration fiscale progressive. Dans ce cas, les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistant sont réduites par lissage chaque année d'un treizième, et supprimées à partir de la treizième année.
La deuxième possibilité est celle du « taux moyen pondéré », qui tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale avant fusion.
Lorsque l'un des deux ex-EPCI dispose d'une taxe sur le foncier bâti égale à zéro, le taux moyen pondéré permet un effort fiscal mieux réparti entre celle-ci et la taxe d'habitation, alors que la formule de l'intégration fiscale progressive concentre, dans ce cas précis, l'effort fiscal sur la taxe d'habitation et implique une rentrée fiscale de moindre importance.
Dans ce contexte, l'impossibilité de lissage sur l'option des taux moyens pondérés est un handicap pour le nouvel EPCI créé par fusion et constitue un frein ou un obstacle dans la mise en œuvre concrète de la fusion. Il lui demande si une solution peut être apportée à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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