Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/11/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la grande diversité des dispositifs d'aides existants, qui offrent aux collectivités d'importantes possibilités d'incitation des particuliers, mais qui sont à ce jour trop dispersés donc trop complexes pour être tout à fait efficaces. On peut citer le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), l'aide de solidarité écologique (ASE), la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE), les crédits d'impôt, les prêts bancaires spécifiques ou encore les différents appels à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Toutefois, l'articulation entre ces mécanismes est rude en raison de critères techniques à la fois variés et en permanente évolution, et qui engendrent des effets de seuil parfois contre-productifs.
Si le soutien financier à la rénovation thermique est fondamental dans la décision des particuliers d'entamer des travaux, la capacité des collectivités à synthétiser l'ensemble des leviers de financement l'est tout autant. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'aider les collectivités à proposer des guichets uniques lisibles.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 18/06/2015
Dans la cadre de la loi de finances 2015, votée en décembre dernier, plusieurs modifications majeures ont été apportées afin de simplifier et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs incitatifs existants pour améliorer la compréhension et la lisibilité de ces derniers auprès des collectivités et des ménages. En ce qui concerne le crédit d'impôt (article 3 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015), le CIDD est renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), la condition de ressources pour bénéficier du CITE, pour une seule action, disparaît. La réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire et ce, quels que soient les revenus du ménage (une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un « bouquet de travaux » afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéficie du crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à la présente réforme, sous réserve que la deuxième action du bouquet de travaux soit facturée avant le 31 décembre 2015). Par ailleurs, le taux du CITE passe à 30 %, quelle que soit l'action réalisée et le nombre d'actions. Les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance. De nouveaux équipements sont néanmoins ajoutés tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ainsi que les bornes de recharges des véhicules électriques en métropole et dans les départements d'Outre-mer ; les protections solaires des parois opaques et vitrées, le raccordement au réseau de froid et les brasseurs d'air fixes dans les départements d'Outre-mer uniquement. L'ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1er septembre 2014. L'éco-PTZ a également fait l'objet de plusieurs évolutions permettant d'améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, concomitamment aux évolutions du CITE. Afin de fluidifier sa distribution, le transfert de la responsabilité de la vérification de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux a été acté. Un alignement des critères techniques de l'éco-PTZ sur ceux du CITE en métropole a été réalisé dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs. L'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ et celle du CITE, qui nécessitent d'avoir recours à un professionnel « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. L'entrée en vigueur en Outre-mer est fixée au 1er octobre 2015 pour ces deux dispositifs. Le montant de l'aide aux travaux du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), prime d'aide à la solidarité écologique (ASE) dans le cadre du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), évolue et est modulé selon les ressources des ménages, à compter du 1er janvier 2015. Elle passe à 1 600 pour les propriétaires modestes et 2 000 pour les très modestes, contre 3 000 en 2014. Par ailleurs, la majoration complémentaire du FART, du même montant que la participation apportée par les collectivités, devient facultative sous conditions. La prime « rénovation énergétique », de 1 350 , qui avait un caractère exceptionnel et limité, a pris fin au 31 décembre 2014. Ces mesures arrivent néanmoins concomitamment au renforcement du CITE. L'arrêt de la prime « rénovation énergétique » simplifie pour le particulier les procédures de demande d'aides financières, concentrées désormais sur les deux outils majeurs que sont le CITE et l'éco PTZ. En ce qui concerne les certificats d'économie d'énergie, de nouvelles fiches d'opérations standardisées ont été définies pour la 3e période qui démarre au 1er janvier 2015. Celles-ci ont été revues afin que les critères techniques exigés soient identiques à ceux demandés pour le CITE ou l'éco-PTZ. Ainsi, la mise en cohérence du CITE, de l'éco-PTZ et des CEE sur le plan technique améliore leur lisibilité pour les ménages comme pour les collectivités. Enfin, dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) lancé en septembre 2013, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) ont conjointement mis en place un guichet unique permettant d'orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique via une plateforme téléphonique nationale (0 810 140 240) ainsi qu'un site internet national (www. renovation info service. gouv. fr) pour orienter les publics vers un point rénovation info service (PRIS) qui sera le plus à même de répondre à leurs questions. Les PRIS sont présents sur l'ensemble du territoire et constituent un véritable service de proximité. Leurs missions sont de fournir des informations techniques, fiscales, réglementaires mais également financières, de conseiller gratuitement et de manière objective le demandeur sur les questions relatives à la rénovation énergétique. Ces PRIS sont répartis selon 3 statuts, en fonction des publics visés. Il s'agit ainsi : - des agences départementales d'information sur le logement (Adil), des collectivités ou directions départementales des territoires (et de la mer) pour les ménages éligibles aux aides de l'Anah (« PRIS Anah »). L'Anah est la tête de réseau de ces PRIS ; - des espaces info énergie (EIE), portés par des associations, des collectivités ou des Adil (« PRIS EIE ») pour les informations techniques. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est la tête de réseau de ces PRIS ; - enfin, les Adil sont intégrées au réseau des PRIS pour les informations juridiques (« PRIS juridique »). L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), est la tête de réseau de ces PRIS. Ce dispositif permet la transmission des informations aux différents publics via les canaux complémentaires mis en place.
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