Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 20/11/2014
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évasion fiscale. Une enquête réalisée en partenariat avec le consortium de journalisme d'investigation américain « International consortium of investigative journalists » (ICIJ) et quarante médias étrangers dont Le Monde pour la France révèle que des milliards d'euros de recettes fiscales se sont évaporés grâce à des accords fiscaux secrets.
Il y est rapporté comment des multinationales s'appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales, mais aussi sur les failles de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu'ils n'y soient pas taxés, ou très faiblement, notamment grâce à la création d'une « holding » ou d'une filiale quasi fictive. Certaines entreprises françaises sont ciblées telles qu'Axa ou le Crédit agricole. Celles-ci profiteraient d'un environnement favorable à la gestion de fonds d'investissement.
À cet égard, il lui rappelle qu'au Sénat une commission d'enquête sur le rôle des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux et sur les dispositifs destinés à la combattre (rapport d'information n° 87, 2013-2014) avait souhaité prolonger l'engagement du Sénat dans l'exploration des zones d'ombre de l'économie dont la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale internationale (rapport d'information n° 673, 2011-2012) avait en 2012 précisé l'ampleur et les enjeux en proposant les moyens d'une politique publique permettant de les maîtriser.
Il lui demande quels outils le Gouvernement déploie pour lutter activement contre l'évasion fiscale des entreprises françaises à l'étranger.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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