Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 13/11/2014
Mme Marie-Christine Blandin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°12653 posée le 31/07/2014 sous le titre : " Modification des prescriptions applicables aux élevages porcins inférieurs à 2 000 animaux équivalents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/12/2014
Le Gouvernement a décidé l'été dernier, dans le cadre du choc de simplification voulu par le Président de la République, de simplifier les procédures applicables aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) tout en garantissant le maintien du même niveau de protection de l'environnement qu'auparavant. Pour les élevages de porcs, le régime d'autorisation simplifiée, dit de l'« enregistrement », a ainsi été introduit depuis le 1er janvier dernier pour les projets précédemment soumis au régime de l'autorisation. Le régime d'autorisation ne reste requis que pour les plus grands projets, qui relèvent de la réglementation européenne (directive dite IED). Cela concerne notamment les élevages de plus de 2000 emplacements de porcs ou de plus de 750 emplacements de truies. Le régime de l'enregistrement est un régime d'autorisation simplifiée ne comportant ni étude d'impact, ni enquête publique. Il permet donc de réduire les coûts associés, mais aussi de réduire les délais d'instruction (5 mois contre 12 mois pour les autorisations complètes). Ce régime est adapté pour les élevages, dans la mesure où ils présentent des risques relativement homogènes au sein de chaque espèce et bien connus a priori, ce qui permet de fixer des prescriptions standardisées. La consultation du public reste cependant obligatoire dans le cadre de ce régime. Conformément à l'article R. 512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que le dossier doit être instruit suivant la procédure d'autorisation (avec étude d'impact et enquête publique) en cas de sensibilité spécifique du dossier ; les critères visés au point 2 de l'annexe III de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sont ainsi nommément intégrés dans cette justification dite de basculement vers la procédure d'autorisation. Les prescriptions qui s'appliquent aux élevages enregistrés, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, permettent de garantir un niveau de protection équivalent à celui qui s'applique aux élevages relevant du régime de l'autorisation. Par ailleurs, le préfet a toujours la possibilité de soumettre un élevage soumis à enregistrement à une procédure d'autorisation complète, notamment si la sensibilité du milieu le justifie. Ces réformes permettront par ailleurs aux services de l'État de gagner du temps lors de l'instruction des dossiers et de consacrer plus de temps sur le terrain, pour le contrôle du respect des normes environnementales en particulier pour les élevages implantés dans les zones où l'environnement est le plus sensible.
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