Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise sous accord préalable des prescription des médecins libéraux en application des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale. Suite à des décisions du 24 juin 2014 (publiées au JO du 23 septembre 2014), cette procédure a été mise en place pour des médicaments : la rosuvastatine et l'ézétimibe. Motivées par un objectif comptable, ces décisions portent atteinte à l'indépendance et à la liberté de prescription des médecins généralistes libéraux. De plus, cette nouvelle procédure va entraîner une multiplication des démarches bureaucratiques et chronophages au détriment du patient. Enfin, une telle démarche revient à confisquer l'innovation thérapeutique à la médecine libérale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la liberté d'exercice de leur profession aux médecins libéraux.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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