Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes installent parfois elles-mêmes les illuminations de Noël. Lorsqu'un employé municipal possède les qualifications requises, le maire a le droit de l'habiliter à se charger du travail correspondant. Parfois, il arrive que, dans les communes rurales, des bénévoles ou des élus municipaux se proposent de faire eux-mêmes le travail. Dans l'hypothèse où les intéressés disposent, eux aussi, des qualifications requises, il lui demande si le maire a le droit de les habiliter et, ensuite, de les autoriser à réaliser les travaux en cause.
- page 2536
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015
La pose et la dépose des illuminations, dont les règles de sécurité sont notamment définies par la norme C17-200, présentent des risques non négligeables. Conformément à l'article R. 4323-58 du code du travail, cette activité doit être réalisée à partir d'une nacelle. Lorsque l'utilisation d'une nacelle n'est pas possible pour des raisons techniques ou que le risque évalué est faible, le travail peut être effectué avec une échelle correctement arrimée. Le port d'équipement de protection individuelle doit être respecté. Concernant l'intervention électrique, elle ne peut être confiée qu'à des agents ou des bénévoles titulaires d'une habilitation électrique délivrée par l'autorité territoriale aux agents détenant un certificat médical leur permettant d'effectuer ce type d'intervention, possédant la qualification technique requise et qui ont suivi une formation à la sécurité électrique. Sous réserve des contraintes réglementaires indiquées, des bénévoles ou des élus peuvent effectuer ces travaux à condition que l'activité soit d'intérêt général, en lien avec le service public, gratuite et occasionnelle. Cependant, la responsabilité de la collectivité serait engagée en cas d'accident subi ou causé par un bénévole agissant en qualité de collaborateur occasionnel. Un élu local ne pouvant intervenir simultanément en tant que tel et collaborateur occasionnel, sera considéré comme collaborateur occasionnel s'il ne s'est vu confier aucun mandat spécial pour le faire (CE 14 décembre 1988 commune Catilllon-Fumechon). Compte tenu de ces éléments, il semble préférable de faire effectuer les poses et déposes par des professionnels, qu'ils soient agents territoriaux ou techniciens d'une entreprise spécialisée.
- page 763
Page mise à jour le