Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'inflation des textes législatifs intervenus en matière d'urbanisme peut être de nature à fragiliser les procédures d'élaboration de certains documents d'urbanisme, tels les plans locaux d'urbanisme (PLU), ou les schémas de cohérence territoriale (SCOT). En particulier, lorsque ces procédures sont mises en œuvre, certains textes législatifs promulgués ne sont pas encore entrés en vigueur, souvent par le fait de l'absence des décrets d'application. Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents rencontrent, alors, des difficultés pour déterminer précisément les procédures applicables. Il lui demande si des précisions en la matière pourraient être apportées, pour l'application des nouvelles lois dans le temps.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 02/04/2015
En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel. Toutefois, ce principe d'entrée en vigueur immédiate pouvant être source d'insécurité juridique, il est généralement prévu dans le texte des modalités spécifiques d'application, ou alors une entrée en vigueur différée. Par ailleurs les textes législatifs, s'ils sont suffisamment précis, s'appliquent immédiatement sans qu'un décret soit nécessaire, et ce, quand bien même le législateur aurait pris la précaution d'indiquer dans le texte qu'un décret en préciserait les modalités d'application. Enfin, le Gouvernement partage le souci de lisibilité et d'accessibilité de la norme. Ainsi, s'agissant récemment de l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a mis en ligne, sur son site internet, une fiche explicitant les modalités d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de cette loi.
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