Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer qui, du maire ou du conseil municipal ou de la régie dotée de la personnalité morale exploitant le domaine, est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable, afin d'y installer des activités commerciales.
- page 2535
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le