Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un agriculteur ayant déposé un permis pour édifier une étable pour cinquante animaux en zone « A » du plan local d'urbanisme (PLU). Le règlement de cette zone impose une alimentation en eau des constructions sur le réseau ou par un forage. Le pétitionnaire entend installer une cuve alimentée par récupération des eaux de pluie et refuse de se conformer au règlement au motif que cette disposition ne vaut pas pour les élevages d'animaux. Il lui demande si une étable en zone « A » du PLU doit être nécessairement alimentée en eau par le réseau ou un forage.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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