Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées au paiement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et à l'extension d'indemnités aux personnels des établissements scolaires hors de France.
D'une part, l'ISAE a été mise en place par le décret du 30 août 2013, conformément à l'engagement du ministre de l'éducation nationale de l'époque de donner la priorité au premier degré. Sont concernés par l'ISAE : les personnels enseignants du premier degré de l'enseignement public de l'enseignement privé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires des fonctions enseignantes et de direction.
Les émoluments des agents expatriés et résidents de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont, quant à eux, fixés par l'article 4 du décret n° 2002-22 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et sont exclusifs de tout autre élément de rémunération.
Dans un souci d'équité entre les enseignants, il est donc paru opportun d'adapter le dispositif du décret n° 2002-22 et d'intégrer un alinéa à l'article 4 A et B relatif à l'ISAE.
Cette modification du décret fut adoptée à l'unanimité du comité technique central de l'AEFE du 3 décembre 2013, approuvé en séance du 5 mars 2014.
Or, l'ISAE, pour l'année 2013/2014, n'a toujours pas été versée au personnel détaché.
En outre, s'agissant des recrutés locaux, ceux des établissements en gestion directe devraient toucher l'ISAE, mais pas ceux des établissements conventionnés. Il serait donc souhaitable que, toujours dans un souci d'équité, l'AEFE donne des instructions en ce sens.
D'autre part, un projet d'arrêté relatif à l'application à l'étranger de l'indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, de l'indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles, de l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et conseillers d'éducation et des indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation, psychologues et des personnels exerçant des fonctions de documentation, a également été adopté à l'unanimité du comite technique central de l'AEFE en date du 7 décembre 2011, approuvé en séance du 7 mars 2012. Or, l'arrêté n'a toujours pas été pris.
Il lui demande donc quand sera enfin versée l'ISAE au personnel détaché, et si l'AEFE donnera des instructions, afin que les recrutés locaux des établissements conventionnés puissent, également, en bénéficier. Il souhaite, enfin, savoir quand sera pris l'arrêté relatif aux indemnités de sujétions spéciales, indemnités de fonctions particulières et indemnités forfaitaires évoqué plus haut.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 19/02/2015
S'agissant du versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves aux personnels expatriés et résidents du premier degré dans les établissements en gestion directe et conventionnés, la modification du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 devrait paraître dans les prochains jours, permettant une mise en paiement de l'ISAE au mois de mars 2015 ainsi que le versement de l'équivalent de l'ISAE aux recrutés locaux des établissements en gestion directe. Concernant les personnels recrutés localement par les établissements conventionnés, leur gestion fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'AEFE qui a publié un certain nombre de recommandations à cet effet dans le respect des droits locaux. La politique salariale de ces établissements relevant de la compétence stricte des comités de gestion, il n'est pas envisageable de leur imposer la mise en uvre de l'équivalent de l'ISAE sans outrepasser le lien conventionnel qui les unit avec l'AEFE. Néanmoins, l'AEFE les incitera à procéder à la mise en place d'une mesure spécifique. Sur les indemnités de sujétions et de fonctions particulières, l'arrêté de transposition a fait l'objet d'un vote du comité technique dans sa séance du 7 décembre 2011. Ce texte, qui vient d'obtenir l'accord de la direction du budget pour les indemnités de fonctions particulières réservées à certains professeurs des écoles, les indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation psychologues et celles des personnels exerçant des fonctions de documentation, devrait paraître courant janvier 2015. L'objectif est désormais d'obtenir rapidement un arrêté transposant les deux autres indemnités (l'indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et conseillers d'éducation).
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