Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets des seuils d'effectifs déclenchant certaines obligations financières et sociales pour les entreprises. Ils sont connus pour être un frein important à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et à leur évolution vers le statut d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cet effet de seuil conduit à des stratégies parfois contraires à l'objectif de croissance et de développement et pénalisantes pour l'emploi. Une étude de l'instititut ntaional de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2010 révèle qu'il existe en France 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés. Aussi, au-delà d'un gel temporaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réellement assouplir ces seuils en prenant par exemple en compte les montants et la composition du capital dans le déclenchement des obligations.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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