Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les menaces concernant la profession de pharmacien titulaire d'officine. Les pharmaciens d'officine participent depuis toujours à la diversité et à la richesse de la vie quotidienne de notre pays. En tant que professionnels de santé, ils bénéficient d'un exceptionnel capital de confiance de la part des patients qui les considèrent comme une ressource de premier recours pour leur santé. En tant que professionnels commerciaux indépendants, ils font vivre un réseau de 22 000 très petites entreprises (TPE) de proximité, pôles d'attraction et d'animation au sein de leur communauté locale. Les pharmaciens et les pharmacies sont, par la volonté du législateur, en situation de monopole en raison de trois valeurs majeures dans le monde de la santé : la compétence, la proximité et l'indépendance. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif aux professions réglementées, il prépare actuellement un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat. Ces réformes évoquées pourraient conduire à des atteintes graves et directes à notre système de santé dont la pharmacie d'officine est un acteur central du fait de la relation avec les Français. Sur la base d'un diagnostic faux d'augmentation du prix des médicaments non remboursables, l'IGF formule des recommandations sur l'organisation de la chaîne pharmaceutique. Par exemple, la généralisation de la vente de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface serait dangereuse car le médicament n'est pas un produit comme les autres. L'usage inapproprié des médicaments provoque 12 000 décès et 120 000 hospitalisations par an dans le pays. L'IGF émet également le projet de libéraliser le capital des pharmacies dans le but de créer des chaînes de pharmacies risquant ainsi d'entraîner la fermeture des officines les moins rentables en milieu rural. Il s'agirait là de la fin des pharmacies de proximité. Cette logique purement financière de dérégulation irresponsable fait courir des dangers à la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour préserver la mission de service public des pharmaciens et des pharmacies.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d'une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
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