Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés résultant de l'absence de candidatures à l'élection des conseillers consulaires dans la circonscription de Kiev.
Il en résulte qu'aucun conseil consulaire n'a pu être constitué, à ce jour, au détriment des intérêts et besoins de nos compatriotes d'Ukraine.
Or, la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 n'a prévu aucune solution de substitution dans un tel cas.
Raisonnant par analogie, il lui rappelle qu'en France, lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit la désignation d'une délégation spéciale, par le préfet, dont les pouvoirs expirent dès que le conseil municipal est reconstitué, les nouvelles élections devant avoir lieu, au plus tard, dans les trois mois.
Ce mécanisme doit être renouvelé autant de fois qu'il est nécessaire, tant que de nouvelles élections n'ont pas abouti, sauf mise en œuvre de la procédure de fusion de communes.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles solutions législatives le Gouvernement entend proposer au Parlement pour remédier à la situation constatée dans la circonscription consulaire de Kiev.
Il lui indique que cette situation pourrait se reproduire, dans l'avenir, dans d'autres circonscriptions.
Il lui rappelle, enfin, que les arrêtés créant des comités consulaires en matière d'emploi et de formation professionnelle et de protection et d'action sociales, antérieurs à la loi précitée ont été abrogés, comme incompatibles avec cette réforme, par l'arrêté du 6 août 2014 ; il n'est donc pas possible de reconstituer ces comités en appliquant les textes antérieurs à la loi du 22 juillet 2013.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/01/2015
Lors de l'organisation de l'élection des conseillers consulaires en mai 2014, l'Ukraine se trouvait dans une situation sécuritaire critique, caractérisée notamment par des violences à l'est. La situation demeure très instable. Dans ces conditions, aucun candidat à l'élection des conseillers consulaires ne s'est depuis déclaré. À défaut de dispositions spécifiques dans la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, l'administration n'a pu que constater l'absence de candidatures. L'examen des dossiers des Français dans la circonscription n' a pas pour autant été négligé. La présidence de l'instance par un fonctionnaire, en l'occurrence le représentant du chef de poste diplomatique, tient compte du fait qu'elle est une instance administrative, qu'elle n'a qu'un rôle consultatif et qu'elle intervient, à ce titre, non pas dans un domaine de compétence propre, comme l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, mais dans le giron de l'État. Le conseil comporte en effet des membres non élus, désignés selon les modalités fixées par le décret n° 2014-144. Le conseil consulaire s'est tenu le 4 novembre 2014 dans sa formation bourses scolaires. Il a pu recueillir l'avis des membres tels que définis par l'article 7 du décret n° 2014-144.
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