Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant la possibilité, pour l'assurance-maladie, de prendre en charge les frais de transport des patients dont la situation ou l'état de santé le justifie. En effet, aux termes de l'article R. 322-10-1 du code la sécurité sociale, certains moyens de transport peuvent être pris en charge, à l'instar de l'ambulance, indispensable dans certains cas, des transports en commun ou encore des taxis. Le recours à ces derniers s'avère pourtant problématique, d'un point de vue budgétaire. En effet, une audition devant la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), tenue à l'Assemblée nationale le 13 mai 2014, a révélé que les dépenses de taxi ont triplé, passant de 500 millions à 1,5 milliard d'euros entre 2003 et 2013, soit à un rythme encore plus rapide que la croissance de ces dépenses explosant en dix ans de 2,3 milliards à 4 milliards d'euros. Cette forte augmentation est délicate, dans un contexte de réduction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Or, l'usage des voitures de transport avec chauffeur (VTC) révèle la possibilité de réduire les coûts de transport par une augmentation de l'offre à disposition. Ce mode de transport, désormais encadré par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, a d'ailleurs été plébiscité par de nombreux usagers. Il conviendrait de réfléchir à la prise en compte de ce mode de transport, désormais encadré par la loi et générateur incontestable d'économies, comme moyen susceptible d'assurer le transport des personnes bénéficiant de l'assurance maladie. Rien n'interdirait d'envisager une modification de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, pour que cette prise en compte soit effective. Au même titre que le législateur, le pouvoir réglementaire est appelé à agir en ce sens. De même, l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a donné la possibilité aux établissements de santé de mettre en place une expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports avec une dotation d'intéressement si des économies sont réalisées. Là encore, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) pourraient y prendre part. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour que les voitures de transport avec chauffeur (VTC) soient reconnues comme moyen de transport, afin d'assurer le salutaire objectif de réduction des dépenses de l'assurance maladie, tout en garantissant aux usagers une prestation de qualité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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