Inquiétudes des caisses de régime social des indépendants concernant la suppression du dispositif d'indemnité de départ

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 13/11/2014

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 supprimant le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif, considérant que l'objectif social originel n'est plus rempli.

Cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel, essentiel au moment de son départ à la retraite, alors que cela représente un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local majeur. Ainsi, en 2013, le régime social des indépendants, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a-t-il versé cette indemnité à 1 330 indépendants, pour un montant global de 12,66 millions d'euros.

Ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison, notamment, de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Elle permet, en ce sens, d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont, pour la plupart, consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages.

C'est pourquoi, dans la période de contexte économique difficile que la France traverse, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux caisses de régime social des indépendants, en ce qui concerne la suppression du dispositif d'indemnité de départ.

Publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2534

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 06/08/2015

Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en œuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1877