Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Conseil d'État n° 366305 du 17 octobre 2014. Elle prévoit notamment qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve de la compétence conférée au président de la République pour les décrets délibérés en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication des décrets d'application nécessaires à l'application des lois votées par le Parlement.
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Réponse du Premier ministre publiée le 30/07/2015
L'application des lois fait l'objet d'un suivi continu de la part du Gouvernement. Dès la promulgation de la loi, une programmation des décrets d'application est définie, chaque échéancier étant transmis aux deux assemblées parlementaires ainsi qu'aux sections administratives du Conseil d'Etat. Le respect de cette programmation fait l'objet d'un examen attentif par le secrétariat général du Gouvernement. De plus, régulièrement, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, en lien avec le secrétaire général du Gouvernement, réunit le comité interministériel de l'application des lois pour s'assurer des diligences accomplies par les ministères dans l'adoption des décrets d'application. Un bilan de l'application des lois, par loi et par ministère, est établi le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Enfin, les indicateurs de performance du secrétariat général du Gouvernement rendent compte des résultats obtenus dans les projets et rapports annuels de performance du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ». Au-delà de ce dispositif de programmation et de suivi de l'application des lois, le Gouvernement s'attache à redéfinir certaines étapes du processus d'élaboration des textes pour en accélérer la publication. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives encourage les ministères à rationaliser et moderniser leur pratique consultative de sorte que, tout en préservant la qualité de la concertation et du dialogue avec les parties concernées par une réforme, le processus de consultation ne vienne pas freiner à l'excès l'élaboration des textes. S'agissant spécifiquement des décrets en Conseil d'État, il a en outre été décidé de réformer la procédure de recueil des contreseings des ministres pour réduire le délai de publication de ces textes au Journal officiel à un mois après la délivrance de l'avis du Conseil d'État. Depuis le 1er janvier 2015, le secrétariat général du Gouvernement prend en charge les projets de décret élaborés par le Conseil d'État, fixe une date de publication et s'assure du recueil des signatures de manière à respecter cet objectif de publication.
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