Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves menaces qui pèsent sur le service provençal d'encouragement et de soutien (SPES).
Cette association, créée en 1968, emploie soixante-trois personnes et vient en aide aux sortants de prison, notamment dans les procédures d'accès à l'emploi, l'hébergement, la santé, ou la demande de minima sociaux. Elle gère aussi deux centres d'hébergement et d'insertion sociale dans le centre-ville de Marseille : l'un prend en charge des jeunes filles isolées, dont certaines ont été maltraitées ou sortent de prostitution ; l'autre accueille des hommes isolés, 40 % étant des sortants de prison sans adresse fixe, mais en aménagement de peine (sous bracelet ou placement extérieur). Le SPES rencontre et aide ainsi plus de 7 000 personnes par an, selon son dernier rapport de diagnostic en septembre 2014. Huit de ses agents sont également délégataires de missions de service public sur les contrôles judiciaires ou la réalisation d'enquêtes sociales en vue des comparutions immédiates.
Or l'association est en redressement judiciaire, ce qui signifie qu'en cas de liquidation, non seulement soixante-trois salariés perdraient leur emploi, mais tous les hébergés se retrouveraient à la rue, alors qu'il s'agit de publics particulièrement fragiles et démunis.
En conséquence, il lui demande quelles aides elle compte apporter, de manière urgente, afin que l'association SPES qui effectue un inlassable et indispensable travail de terrain continue à mériter son beau nom latin d'espoir.
- page 2536
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/05/2017
Le service provençal d'encouragement et de soutien (SPES) intervenait jusqu'en 2014 auprès des personnes détenues dans le cadre du point d'accès au droit au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille mais également des sortants de prison en les accompagnant dans leurs démarches d'accès à l'emploi, d'hébergement ou de santé. En raison de difficultés budgétaires, le SPES a fait l'objet d'un redressement judiciaire. C'est à ce titre que l'Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS), centre d'hébergement et de réinsertion sociale, a été retenue par le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille en janvier 2015 afin de reprendre différentes activités du SPES. Parmi elles, ont été maintenus le point d'accès au droit au centre pénitentiaire de Marseille (3 000 prises en charge chaque année) et le service qui accompagnait des bénéficiaires du revenu de solidarité active en grande difficulté et loin de l'emploi. L'association a repris les activités socio-judiciaires au sein du TGI de Marseille, en particulier les enquêtes sociales rapides destinées à éclairer les magistrats sur la situation des personnes prévenues déférées en comparution immédiate et les enquêtes de personnalité demandées par les juges d'instruction dans les procédures criminelles ainsi que les contrôles judiciaires socio-éducatifs. Enfin, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Athènes qui accueillait des sortants de prison et le foyer Claire-Joie de la rue Breteuil pour jeunes filles en difficulté à Marseille n'ont pu être repris par l'APCARS. Le premier a été fermé et le second repris par un autre centre d'hébergement. Si l'APCARS a porté un projet de reprise ambitieux et prudent économiquement, elle n'a pu cependant accueillir au sein de sa structure qu'un tiers des anciens salariés du SPES. À ce jour, la situation est stabilisée et les missions du SPES au bénéfice des mêmes publics sont maintenant remplies par l'APCARS.
- page 1597
Page mise à jour le