Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit de la chasse est l'objet d'une législation spécifique applicable en Alsace-Moselle. Tous les neuf ans, les baux de chasse sont réattribués selon trois modes possibles. Tout d'abord, la reconduction de gré à gré avec l'ancien adjudicataire. Ensuite, l'adjudication publique, l'ancien adjudicataire ayant un droit de préemption. Enfin, la procédure d'appel d'offres. Dans ce dernier cas, il lui demande si l'ancien adjudicataire peut aussi bénéficier d'un droit de préemption ou d'une priorité, à l'instar de l'hypothèse d'une adjudication publique.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 15/01/2015
L'article L. 429-7 du code de l'environnement dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique en Alsace-Moselle. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres. La procédure d'appel d'offres est donc utilisée à la condition que le locataire en place ne souhaite pas renouveler son bail. L'ancien adjudicataire ne peut donc pas bénéficier d'une quelconque priorité, puisqu'il n'est plus candidat.
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