Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles qui ont été vendues à des primo-accédants. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Il lui demande si les acquéreurs peuvent se substituer au promoteur et réaliser eux-mêmes les clôtures manquantes.
- page 2537
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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