Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - UMP) publiée le 06/11/2014
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire qui, au même titre que celui de plusieurs professions réglementées, devrait prochainement faire l'objet d'un projet loi.
Si les notaires ne contestent pas aujourd'hui le principe même d'une modernisation de leur profession, ils souhaitent cependant être pleinement associés à cette réforme. Deux points, souvent évoqués, suscitent à juste titre leur inquiétude.
Il s'agit, d'une part, de la question de la liberté d'installation qui risquerait de porter atteinte au maillage territorial et par conséquent à l'accès aux services et au droit pour l'ensemble de nos concitoyens.
Il s'agit, d'autre part, de l'instauration d'un « corridor tarifaire ». Ce système qui laisserait les notaires libres de fixer leurs honoraires entre un tarif plafond et un tarif plancher, pourrait finalement avoir des effets contraires à l'objectif initial : celui de faire baisser les tarifs des actes. En effet, alors que les notaires reconnaissent facturer un grand nombre de leurs actes en dessous de leur prix de revient, la mise en place d'un prix plancher (qui ne pourrait pas être inférieur au prix coûtant) contribuerait automatiquement à augmenter les tarifs de ces actes.
Aussi, afin de parvenir à une réforme juste, concertée et qui ne risquera pas d'entraîner la paupérisation voire la disparition de certaines études notariales, elle le prie de bien vouloir apporter une attention particulière aux propositions des notaires et de leurs représentants lors de la tenue de véritables négociations.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l'accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l'examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C'est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d'application, les services ministériels travaillant d'ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
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