Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la décision émanant de l'Autorité de la concurrence, en date du mardi 9 septembre 2014, qui ordonne à GDF Suez, opérateur historique du gaz en France, d'ouvrir son fichier clients. Cette décision devrait permettre aux autres fournisseurs de gaz de concurrencer l'opérateur historique à armes égales. Cependant, cette décision aura pour conséquence la diffusion massive des données personnelles de près de 11 millions d'individus vers des tiers. Pour ne pas voir leurs données personnelles transmises, les consommateurs devront faire jouer leur droit d'opposition. Devant le nombre considérable de personnes concernés, le dispositif d'opposition apparaît peu protecteur pour ces consommateurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir la protection des données personnelles des 11 millions d'abonnés de l'opérateur de gaz historique dans le contexte de nécessaire mise en concurrence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/02/2015
Le 9 septembre 2014, l'autorité de la concurrence a ordonné à GDF Suez de partager des informations de son fichier des clients aux tarifs réglementés de vente, y compris celui de ses clients particuliers. Elle s'est appuyée sur un avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour fixer les modalités d'une information des clients préalable à la communication de leurs données. Ainsi, leur opposition éventuelle à cette communication doit être recueillie. La décision de l'autorité de la concurrence a été confirmée, le 31 octobre 2014, par la Cour d'appel de Paris. La Cour d'appel a considéré que la mise en place, par GDF Suez, de l'information de ses clients accompagnée d'un système de recueil de leur opposition éventuelle à la communication de leurs données, est justifiée et conforme à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il appartient à GDF Suez d'exécuter cette décision de justice, et en particulier d'informer ses clients particuliers sur leur droit d'opposition à la transmission de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale aux fournisseurs ayant fait une demande d'accès à la base de ses données clients. Par ailleurs, en ce qui concerne les pratiques commerciales pouvant découler de l'utilisation de ces données, les consommateurs bénéficient des règles protectrices du code de la consommation qui prévoient, notamment, que le consommateur n'est engagé que par sa signature et qu'il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Enfin, les corps d'enquête de l'État chargés de la protection économique des consommateurs, qui réalisent régulièrement des investigations dans ce secteur, seront attentifs à la loyauté des pratiques des opérateurs et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées si des pratiques commerciales répréhensibles étaient identifiées.
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