Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Christophe-André Frassa expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, qu'il n'existe toujours pas de convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions entre la France et le Guatemala.
Ainsi, à cause de l'absence de convention fiscale, les Français domiciliés dans ce pays se voient assujettis, pour ceux d'entre eux - nombreux - qui ont conservé un bien immobilier en France ou qui perçoivent des revenus de source française, à une fiscalité forfaitaire sur les revenus.
Cette fiscalité purement confiscatoire - de par les taux invraisemblables qui sont appliqués - est ressentie par nos compatriotes comme dénuée de tout fondement d'équité fiscale (imposition à 75 % sur les plus-values immobilières) et constitue une injustice flagrante (imposition forfaitaire sur le revenu sur la base de trois fois la valeur locative du bien possédé en France), pour ne citer que quelques exemples.
Ainsi, au nom du principe de réciprocité avec des résidents étrangers qui possèderaient des biens en France ou qui percevraient des revenus de source française, s'est installée une véritable rupture du principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens français devant l'impôt, selon que ceux-ci sont résidents en France ou pas.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'approcher les autorités gouvernementales du Guatemala afin d'entamer des négociations en vue d'établir une convention fiscale évitant les doubles impositions et permettant de mettre un terme à cette situation qui pénalise les Français du Guatemala.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/04/2016
L'article 164 C du code général des impôts prévoit le principe d'un assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une habitation, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette habitation. Grâce à un tel dispositif, les personnes ayant des intérêts en France participent à la couverture des charges publiques, conformément au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Toutefois, il ne s'applique pas quand les contribuables disposent de revenus de source française dont la valeur excède la base forfaitaire. Dans ce cas, ce sont ces revenus qui servent de base à l'impôt. Par ailleurs, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui sont soumis dans leur pays d'accueil à un impôt sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils supporteraient en France sur la même base d'imposition. Ces contribuables de nationalité française sont également dispensés, sous conditions, de l'imposition forfaitaire lorsque le transfert de leur domicile fiscal hors de France est motivé par des impératifs d'ordre professionnel. Ceci s'applique bien évidemment aussi à nos compatriotes résidant au Guatemala.
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