Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Certaines sociétés faisant valoir auprès des mairies que l'élimination de ces eaux doit ressortir des traitements spécifiques et impliquer des dispositifs qui peuvent s'avérer coûteux pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les termes du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets qui classe les déchets issus des cimetières en catégorie non dangereuse, du fait du délai d'inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales qui est supérieur à la durée de vie des gênes pathogènes dans le sol. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, en conséquence, que les eaux trouvées dans les caveaux des cimetières, qui présentent les mêmes risques que les eaux usées domestiques, peuvent être traitées avec les eaux domestiques, après pompage et transport dans une station d'épuration communale ou intercommunale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
Il n'existe aucune réglementation spécifique sur l'élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Par conséquent, les collectivités territoriales n'ont pas l'obligation de faire appel à des sociétés mettant en uvre des traitements spécifiques pouvant s'avérer coûteux pour procéder à cette élimination. Les eaux trouvées dans les caveaux des cimetières ne nécessitent pas de traitement particulier.
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