Coût de gestion des déchets

Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 06/11/2014

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de gestion des déchets.
Le Gouvernement a ramené, depuis le 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les déchets à 10 % au lieu des 5,5 % anciennement en vigueur. Par ailleurs, le Grenelle de l'environnement prévoyait que les producteurs d'emballage et de papier imprimé prennent en charge 80 % du coût du tri et de la collecte. Or, à l'heure actuelle, dans le cas du département de la Charente, les producteurs contribuent à environ 45 % du coût de gestion de ces déchets.
Ainsi, les contribuables, par l'intermédiaire des taxes ou redevances communales sur les ordures ménagères, sont les principaux financeurs de cette politique, à l'inverse de ce que le principe du pollueur-payeur, promu par le Grenelle de l'environnement, préconisait.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier ce déséquilibre dans le cadre des activités législatives à venir.

Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2476

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 20/08/2015

Le taux de TVA applicable aux prestations de gestion des déchets a été porté, depuis le 1er janvier 2014, de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour le redressement des finances publiques tout en préservant pour les concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement, lui permettant ainsi d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Une baisse du taux de la TVA sur les déchets, outre qu'elle aurait un coût budgétaire important pour les finances publiques, n'aurait aucun effet positif sur la situation des contribuables soumis au paiement des taxes et redevances communales sur les déchets dès lors que la baisse de la TVA n'entraîne pas la réduction de ces taxes et redevances. Par ailleurs, s'agissant des déchets ménagers d'emballages, l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit une couverture de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé par la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers. En premier lieu, il convient de rappeler que cette disposition ne s'applique pas aux coûts liés à la gestion des papiers graphiques. Le barème de soutiens des collectivités versés par les éco-organismes de la filière des emballages ménagers est un barème « incitatif » : les soutiens augmentent avec la performance de recyclage. Ce barème est construit en vue d'atteindre l'objectif national de recyclage de 75 %. Aujourd'hui ce taux est de 67 %. Pour assurer une progression ambitieuse et compléter les soutiens existants, les pouvoirs publics ont décidé le lancement d'un plan d'action d'un montant de 90 millions d'euros sur 3 ans sur la base d'une proposition des éco-organismes. Des appels à projets auxquels les collectivités sont invitées à répondre sont actuellement en cours.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1975