Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des organisations patronales suite à l'entrée en vigueur le premier novembre 2014 des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Celles-ci estiment que le dispositif mis en place est dangereux pour l'emploi, néfaste pour le tissu économique et nuisible à la confiance tellement nécessaire aux investissements dont la France a besoin. La transmission d'une entreprise est avant tout une question de formation, d'accompagnement et de financement et non d'information préalable. Les entrepreneurs risquent de faire les frais d'une mesure mal conçue et de ce fait impraticable. La complexité et l'instabilité juridique d'un tel système risquent de mettre en péril dans les prochaines semaines de nombreuses opérations de cession et de fragiliser également la dynamique de création d'emplois vitale pour la France. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement d'apporter des réponses concrètes aux difficultés engendrées par la mise en œuvre de ce dispositif d'information préalable des salariés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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