Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/11/2014
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la délivrance d'extraits d'acte de naissance aux Français nés à l'étranger et y résidant.
Lorsque des ressortissants français résidant à l'étranger et y étant nés demandent un extrait d'acte de naissance à l'administration, ce dernier leur est envoyé au consulat de rattachement et non à leur domicile.
Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible, dans le cadre du choc de simplification appliqué à l'ensemble des services administratifs, de délivrer ces extraits d'acte de naissance directement au domicile de l'intéressé hors de France, comme c'est le cas pour tout Français résidant en France. Ceci aurait pour avantage de soulager les services consulaires et leur permettrait de se concentrer sur leurs missions essentielles.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 26/05/2016
La délivrance de copies ou d extraits d'actes de l'état civil obéit à des règles précises, fixées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962. L'envoi de ces documents par la valise diplomatique via le service consulaire dont dépend l'usager répond au double objectif de garantir l'acheminement des plis, notamment dans les pays où les services postaux ne présentent pas toute garantie de fiabilité, et de lutter contre la fraude. Dans ce contexte, cette procédure permet en effet de s'assurer que la correspondance est bien remise à la personne à laquelle elle est destinée. Par ailleurs, dans un souci de simplification des relations avec l'usager et de rationalisation des moyens, le service central d'état civil a décidé, en novembre 2015, de faire figurer l'adresse électronique du demandeur sur tous les courriers à destination de l'étranger. Cette mesure, à coût nul, permet désormais à nos postes diplomatiques et consulaires de faire rapidement savoir à l'usager que son pli est arrivé.
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