Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des taux des taxes intérieures sur la consommation (TIC), de façon progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone des différents produits énergétiques. Cette augmentation a pour objectif de donner un signal « prix » croissant sur le carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, c'est l'exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de dioxyde de carbone (CO2). Le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l'atmosphère, puisqu'il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l'atmosphère de ce carbone, sous forme de CO2, lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n'augmente donc pas la concentration en CO2 dans l'atmosphère. Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone et d'exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse de l'augmentation de la contribution climat-énergie. D'autant que le règlement n° 601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d'émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (article 38 point 2). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle entend exclure les produits issus de la biomasse (biogaz issu de la méthanisation et biocarburants) de cette taxation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/12/2014
L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 de tous les produits soumis à la taxe, indépendamment de l'origine fossile ou biologique du CO2 émis. En parallèle, les produits énergétiques issus de carbone biogénique conservent leurs soutiens existants. Les biocarburants incorporés à l'essence et au gazole continuent à bénéficier de mesures incitant à leur incorporation. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), est une taxe supplémentaire perçue au taux de 7 % sur les quantités d'essence et au taux de 7,7 % sur les quantités de gazole, et diminuée à proportion de la quantité de biocarburants incorporée à ces produits. Dans le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux biocarburants, la TGAP apparaît comme l'instrument le plus efficace pour inciter à l'incorporation de biocarburants dans les carburants. Les projets de méthanisation sont soutenus grâce à une aide à l'investissement de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), via le fonds déchets. Le biogaz valorisé en biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie de tarifs de rachat garantis pendant 15 ans, et d'une aide à l'investissement via le fonds déchets. Il bénéficie de plus de garanties d'origine, permettant de justifier auprès du client final son caractère renouvelable et améliorant ainsi sa valeur de marché. Les installations de cogénération utilisant le biogaz sont soutenues par un tarif de rachat de l'électricité produite garanti pendant 15 ans. Enfin, les régions peuvent accorder une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, en particulier pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 qui contient de 65 à 85 % de biocarburant. Ainsi, après l'application de l'aménagement de la TICPE qui ne distingue pas l'origine du CO2 émis, la situation favorable aux produits issus de la biomasse reste inchangée. De même qu'il est nécessaire de réduire les consommations d'énergie, y compris dans le cas où la production est d'origine renouvelable, il est important de limiter les émissions de CO2, y compris lorsque les sources sont biogéniques.
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