Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du péage de transit poids lourds pour l'agriculture. Fortement dépendante du réseau routier local, l'activité agricole subira une surcharge économique importante. En effet, l'utilisation quotidienne du réseau local entraînera des surcoûts dont la répercussion sera quasi impossible du fait de la majoration forfaitaire ; seuls les outils productifs supporteront la taxe, dont les exploitations agricoles. Dans le cas de relations commerciales déjà tendues, les transporteurs en compte propre, comme certains maraîchers, horticulteurs ou pépiniéristes, ne pourront répercuter la taxe. De plus, ce dispositif entraîne une distorsion de concurrence entre les produits français qui supporteront la taxe directement ou indirectement à plusieurs reprises face aux produits importés que ne la subiront qu'une seule fois. Une telle fiscalité écologique n'est acceptable par les entreprises que si elle s'inscrit dans le principe d'iso-fiscalité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour « remettre à plat » ce dispositif qui risque de diminuer la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
- page 2467
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 30/04/2015
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en uvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en uvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de quatre centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015 ; d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
- page 1012
Page mise à jour le