Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains regroupements scolaires pour les écoles primaires et pour les collèges chevauchent les limites départementales. Or dans ce cas, la prise en charge ou le subventionnement des dépenses de transport par les conseils généraux concernés varie d'un département à l'autre. Dans un souci de cohérence pour un même établissement scolaire, il lui demande s'il serait possible de prévoir une disposition uniformisant la participation financière des départements concernés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2015
Les transports scolaires constituent une compétence qui nécessite d'être mieux coordonnée, dans la mesure où leur organisation et les besoins des usagers excèdent bien souvent le cadre d'un seul département. Afin de renforcer la cohérence de l'organisation des transports scolaires sur le territoire, notamment en cas de regroupements scolaires chevauchant les limites départementales, le Gouvernement propose de transférer cette compétence aux régions, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'article 8 du projet de loi, dans sa version déposée le 18 juin 2014 au Sénat, prévoit le transfert du département à la région de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires à compter du 1er septembre 2017. Cette mesure permet de favoriser une meilleure coordination des intervenants et une harmonisation des services rendus pour le transport des élèves. Complémentaire de celle opérant un transfert des transports routiers à la région, elle vise également à optimiser la gestion de ces transports et à assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire régional. La région pourra tenir compte des spécificités locales, par le biais de délégations de compétence à des autorités secondaires, tout en permettant à la région de conserver une vision globale de l'exercice de sa compétence. Ce transfert de compétence permettra d'achever le processus de rationalisation de l'action publique en matière de transports en affirmant le rôle de coordination et d'appui des régions sur leur territoire.
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