Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 06/11/2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le défaut de sécurité des cartes bancaires sans contact.
La plupart des nouvelles cartes Visa et Mastercard sont désormais dotées d'une fonction dite NFC (pour « near field communication » ou communication en champ proche) qui permet de régler jusqu'à 20€ sans avoir à taper son code, en approchant simplement la carte d'un terminal de paiement adapté. Ces cartes constituaient déjà 38 % du parc en juin 2014.
Or cette évolution se fait généralement à l'insu du titulaire qui reçoit sa nouvelle carte sans avoir exprimé de consentement. Plus grave, le dispositif connaît des failles de sécurité évidentes, puisque la communication par radiofréquences entre la carte et le terminal n'étant ni chiffrée ni authentifiée, elle peut être interceptée, dans un rayon d'une quinzaine de mètres, par n'importe qui disposant du matériel et des compétences adéquates.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les banques respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en informant leurs clients de cette fonction NFC et ne l'activent qu'avec leur consentement éclairé.

- page 2472

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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