Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 06/11/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accroissement continu du gaspillage des denrées alimentaires et ses conséquences pour les associations caritatives. Depuis la crise de 2008, la hausse des prix, les difficultés de la vie et bien d'autres raisons mènent des familles, des jeunes, des retraités, des parents isolés ou même des travailleurs, à frapper à la porte des associations caritatives pour subvenir à leurs besoins. L'activité la plus importante des associations caritatives est, aujourd'hui, la distribution alimentaire. Ainsi, 3,2 millions de personnes ont, à ce jour, recours à l'aide alimentaire en France, de façon passagère, régulière ou permanente. Dans le même temps quelque 7,8 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté et près de cinq millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté n'auraient ainsi pas recours à l'aide alimentaire en France. Paradoxalement, une enquête de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de 2011 a montré que chaque grande surface produit 200 tonnes de déchets par an et qu'un Français jette, en moyenne, 20 kilos de nourriture, dont 7 kilos de produits non consommés. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ou l'Institut de l'eau de Stockholm ont mené des études montrant que de 30 % à 50 % de la production alimentaire sont gaspillés, perdus ou jetés entre le champ et l'assiette. Ils indiquent également que seuls 43 % des produits cultivés mondialement dans un but alimentaire sont directement consommés par les humains. Ainsi, le pourcentage de nourriture perdue a-t-il été multiplié par deux depuis 1974 et continue d'augmenter. Dans la grande distribution, les pertes et gaspillages sont principalement liés au retrait des produits alimentaires des rayons à date limite de consommation J-3 (rotation des rayons) et au retrait des produits non conformes commercialement (étiquetage erroné). Pour le don de denrées alimentaire, les magasins d'alimentation peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts de 60 %, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires. Cette incitation fiscale, si elle constitue une avancée significative ne permet pas de couvrir les besoins croissants des associations caritatives. De même, il n'existe pas de dispositif opérant pour la collecte des denrées, trop souvent dépendante de la disponibilité des bénévoles émérites des associations. C'est pourquoi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour, d'une part, lever les freins pesant sur les associations en matière de collecte de denrées alimentaires et, d'autre part, légiférer sur la valorisation des invendus alimentaires encore consommables.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/12/2014
La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Un comité composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre en charge de l'agriculture, a été mis en place afin de suivre les avancées du pacte. La deuxième réunion du comité de pilotage, tenue le 16 octobre dernier, sous la présidence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de de la forêt, porte- parole du Gouvernement, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette réunion a été l'occasion de mettre en avant des projets concrets, avec la remise d'un prix « anti-gaspi » aux projets ayant été retenus dans le cadre d'un appel à projets lancé par le ministère chargé de l'agriculture, qui a fait l'objet de 170 réponses. Elle a aussi marqué le lancement de la nouvelle campagne de communication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet. Cette réunion a permis de clarifier le cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas des dons à des associations (arrêté du 24 septembre 2014 et note d'information publiée le 16 octobre au bulletin officiel du ministère de l'agriculture). Des formations seront introduites prochainement sur le thème du gaspillage dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières. L'ensemble des participants au comité de pilotage ont réaffirmé la priorité que constitue la finalisation d'indicateurs permettant de quantifier le gaspillage et d'évaluer les progrès. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a confié à Guillaume Garot, ancien ministre, député de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Tous ces éléments démontrent la forte mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs privés, dont la grande distribution, et associatifs, qui doit s'inscrire dans la durée. La dynamique volontaire créée est un gage de réussite par rapport à l'objectif qui a été fixé. A contrario, des obligations ou contraintes ne correspondant pas à la réalité de la situation sur le terrain pourraient être contre-productives ou inefficaces, et risqueraient de mettre en péril des liens construits de longue date et basés sur la confiance. Le Gouvernement entend donc poursuivre son action sur la base du pacte national.
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