Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 06/11/2014
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation.
Il semble que le franchissement d'une ligne continue ne fasse pas partie de la liste de ces infractions.
Dans de nombreuses communes de France et plus précisément dans les Bouches-du-Rhône, les maires soulignent que le franchissement de lignes continues est source d'accidents mortels. À Venelles par exemple, les abords du passage à niveau n° 103, particulièrement dangereux, situé en pleine zone commerciale, ayant fait l'objet d'un accident mortel, sont équipés d'une caméra dôme et d'une caméra fixe. Un automobiliste qui s'obstine à franchir la ligne continue oblige les conducteurs qui le suivent à marquer un arrêt dangereux sur la voie ferrée.
En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour sanctionner, à partir des images relevées par les caméras de vidéo, tout manquement aux règles du code de la route.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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