Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la véritable « guerre des prix » menée par les enseignes de la grande distribution qui entraîne une déflation des prix alimentaires. Cette concurrence effrénée met toute la filière alimentaire en difficulté. En effet, la « guerre de prix » est menée à coup de pratiques commerciales déloyales sur les fournisseurs. Les abus deviennent une norme généralisée. Des engagements ont été pris lors de la réunion du 17 juillet 2014, à savoir sur les résultats des contrôles et des perquisitions contre les pratiques abusives, la publication du décret d'application de la clause de renégociation, la mise en avant de l'offre française et l'arrêt des politiques de promotion permanentes cassant les références de prix perçues par les consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan d'étape de ces engagements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/12/2014
Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la forte volatilité des prix des matières premières agricoles et la baisse des prix des produits alimentaires depuis le début de l'année 2014 s'imposent désormais comme des tendances de fond. Ces éléments, associés à une faible croissance, mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ils jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le Gouvernement a réuni dès le 17 juillet 2014 l'ensemble des distributeurs et les représentants des fournisseurs pour rappeler que les contrôles relatifs aux pratiques commerciles seraient renforcés et que tout manquement à la loi serait sanctionné, et pour inviter les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Les participants ont partagé le constat d'une situation économique difficile pour l'ensemble du secteur, qui met en danger l'équilibre des filières. Une nouvelle table ronde a réuni les différents acteurs de la filière alimentaire le 23 octobre 2014, dans un climat d'apaisement et de recherche du consensus. Plusieurs engagements importants ont été pris à l'issue de cette réunion. Le ministre de l'économie a saisi le 29 octobre 2014 l'autorité de la concurrence concernant les récents regroupements de centrales d'achats dans la grande distribution pour que la transparence règne. L'autorité de la concurrence a également été sollicitée par la Commission des affaires économiques du Sénat dans ce sens. Elle rendra son avis au cours du premier trimestre 2015. Les distributeurs se sont engagés à tenir compte de la situation difficile de certaines filières, et à ne pas utiliser le fait que leurs fournisseurs bénéficient du CICE pour faire pression sur le prix. Un comité de suivi des relations commerciales sera prochainement mis en place, associant toutes les parties prenantes, afin notamment de suivre le déroulement des négociations commerciales 2015. Les dispositions en matière de relations commerciales de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont désormais pleinement applicables. Le décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF a été publié le 30 septembre dernier. Le décret relatif à l'introduction obligatoire d'une clause de renégociation pour permettre d'assurer une répartition équilibrée des variations des coûts des matières premières a été publié le 17 octobre 2014. De plus, dans le cadre du contrat de la filière alimentaire et grâce au travail de la médiation inter-entreprises, le référentiel du label relations fournisseur responsables a été signé le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. D'autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement. Des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, à l'image de Système U. Enfin, le Gouvernement se félicite des différentes initiatives privées développées par les professionnels visant à développer l'origine France (Viandes de France, lait de France, etc.) et des engagements pris par les GMS pour appuyer ces démarches et mettre en valeur ces produits.
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