Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 27/11/2014
Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms, prévue dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 19 mai 2011.
Le Gouvernement précédent avait rendu une stratégie nationale, publiée le 9 février 2012, dont la Commission européenne avait, notamment, souligné les lacunes en termes de calendrier, d'objectifs et d'indicateurs chiffrés, ainsi que sur le plan budgétaire. La mise en œuvre effective de la stratégie, dans ses différents domaines, était ainsi incertaine. Une nouvelle contribution à la stratégie européenne a été mise en chantier, sous la coordination du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), dans la ligne de la circulaire interministérielle du 26 août 2012.
Cette nouvelle stratégie a fait l'objet d'une concertation, au printemps de 2013, et sa transmission à la Commission européenne était annoncée pour l'été de 2013. Mais, à ce jour, la seule contribution française que la Commission européenne ait reçue reste celle de février 2012.
Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte valider et transmettre à la Commission européenne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne pour l'intégration des Roms.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 21/01/2015
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2015
Mme Marie-Christine Blandin. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, et je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de m'apporter la réponse du Gouvernement.
Cette question concerne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms, prévue dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 19 mai 2011.
Le gouvernement précédent avait élaboré une stratégie nationale, publiée le 9 février 2012, dont la Commission européenne avait, notamment, souligné les lacunes en termes de calendrier, d'objectifs et d'indicateurs chiffrés, ainsi que sur le plan budgétaire. La mise en uvre effective de la stratégie, dans ses différents domaines, était ainsi incertaine.
Une nouvelle contribution à la stratégie européenne a été mise en chantier, sous la coordination du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement, dans la ligne de la circulaire interministérielle du 26 août 2012.
Cette nouvelle stratégie a fait l'objet d'une concertation, au printemps 2013, et sa transmission à la Commission européenne était annoncée pour l'été 2013.
Or, à ce jour, à ma connaissance, la seule contribution française que la Commission européenne ait reçue reste celle de février 2012. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, la date à laquelle le Gouvernement compte valider et transmettre à la Commission européenne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne pour l'intégration des Roms.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Annick Girardin,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie. Madame la sénatrice Marie-Christine Blandin, en réponse au cadre commun adopté par la Commission européenne en 2011, demandant à chaque État membre de définir une stratégie pour l'inclusion des Roms, la France a renvoyé, conformément à son cadre constitutionnel, aux politiques publiques qu'elle conduit en direction des citoyens français itinérants, ou gens du voyage, d'une part, et des populations migrantes vivant dans des campements illicites, d'autre part.
En effet, pour la France, le terme « Roms »renvoie à une notion ethnique, inopérante en droit national, ce qui n'empêche en rien de prendre les mesures nécessaires.
Ainsi, pour favoriser l'intégration des populations migrantes durant la période 2007-2013, la France a utilisé les fonds européens - le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE -qui peuvent intervenir pour cofinancer des opérations visant, sur la seule base de critères objectifs, qu'ils soient territoriaux ou socioéconomiques, à l'inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées.
À la suite de la remise par la France de sa stratégie nationale à la Commission européenne, en janvier 2012, la circulaire du Premier ministre du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites a donné une impulsion nouvelle à l'action conduite en direction des populations migrantes vivant dans des campements illicites.
La politique que conduit la France depuis août 2012 vise à faciliter l'accès de ces populations au droit commun en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé, sans approche ethnique ou communautariste.
Cette circulaire interministérielle a été présentée à la Commission le 30 novembre 2012 dans le cadre de la réponse des autorités françaises à son questionnaire annuel sur le « suivi des politiques d'inclusion des Roms ».
La Commission a ainsi mis en exergue, en 2013, comme exemple de collaboration étroite avec la société civile, le groupe national de suivi créé en France par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, la DIHAL, point de contact national pour l'intégration des populations marginalisées vivant en campement.
Pour l'année 2014, madame la sénatrice, les réponses au questionnaire sont en cours de finalisation. Le Gouvernement n'envisage pas, par conséquent, à ce stade, d'élaborer une nouvelle stratégie nationale, mais privilégie une mise en uvre juste et efficace des règles existantes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je conçois très bien que la France fasse le choix de respecter, dans ses politiques de droit commun, les droits de l'ensemble des populations. Toujours est-il que notre pays avait pris un engagement auprès du Conseil de l'Union européenne ; aussi, je déplore qu'elle revienne en arrière en se contentant de répondre à un simple questionnaire. J'avais déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet en décembre 2013 et en juillet 2014 ; au moins, votre réponse a le mérite d'être claire, même si elle me déçoit.
L'intérêt d'avoir une vraie stratégie dans ce domaine, c'est que cela permet de mobiliser de façon résolue l'ensemble des politiques publiques contre toute forme de discrimination. Les chantiers prioritaires définis par l'Union européenne en faveur de la santé, du logement, de la scolarisation des enfants de Roms sont fondamentaux : à ce jour, seulement 42 % de ces enfants parviennent au terme de leur cycle d'école primaire.
Les « vidages » successifs des camps de Roms conduisent à de catastrophiques situations de précarité. Dans notre région, nous égrenons les décès : en décembre 2013, une gamine de deux ans et demi est morte ; le 13, huit jours plus tard, un enfant de deux ans est décédé au cours de son transport par ambulance ; le 22 février 2014, c'était le tour d'un enfant de sept ans ; le 1er janvier 2015, Francesca, trois mois, est morte de misère.
Si nos préfets pouvaient s'appuyer sur une vraie stratégie, celle que la France aurait transmise à l'Union européenne, qui puisse être déclinée, comme vous le souhaitez, à travers les politiques publiques, peut-être éviterait-on ces drames ?
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